Amendement N° AC14 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Gille.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 :
« Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d'expertise créé par la loi.
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