Amendement N° AC15 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Gille.
Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une »,
le mot :
« Toute ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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