Amendement N° AC16 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Gille.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« son avis sur »,
les mots :
« d'évaluer ».
Exposé sommaire :
Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise, dans sa mission d'appui aux négociateurs professionnels, sera chargé d'évaluer les propositions qui seront faites en cours de négociation, afin de mesurer leurs effets sur les grands équilibres du secteur et d'aider les organisations syndicales et patronales à conclure un éventuel accord.
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