Amendement N° AC17 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Gille.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« rend un avis sur »,
les mots :
« évalue ».
Exposé sommaire :
Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l'accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d'experts chargés d'évaluer sur le plan technique le respect par cet accord de la trajectoire financière définie par le document de cadrage de l'interprofession.
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