Amendement N° AC7 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Attard, Mme Pompili, M. Mamère, M. Cavard, Mme Massonneau.
À l'alinéa 7, après les mots :
« l'article L.5424-20 »,
insérer les mots :
« , définies par arrêté, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble de la profession de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle négocient les annexes 8 et 10. Or, à l'heure actuelle, il n'est nulle part défini quelles sont les organisations représentatives. Pourtant, il est nécessaire que les interlocuteurs qui vont être amenés à conduire ces négociations soient clairement identifiés pour que les accords soient reconnus par tous. Il est donc indispensable qu'un arrêté définisse la représentativité de ces organisations avant que les négociations commencent.
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