Amendement N° AS103 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 74 par les mots :
« dans les conditions prévues à l'article L. 3121‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 74 par les mots :
« dans les conditions prévues à l'article L. 3121‑11 ».
Amendement de précision
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