Amendement N° AS106 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. - A l'alinéa 78, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« et le programme annuels ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« présenté »,
le mot :
« présentés »,
et au mot :
« prévu »,
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, l'article L. 4612-16 prévoyant que l'employeur présente chaque année au CHSCT non seulement un rapport annuel de bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, mais aussi un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.