Amendement N° AS111 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« paiement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 140 :
« de cotisations sociales par l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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