Amendement N° AS114 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
A l'alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 2242‑22 »,
la référence :
« L. 2242‑20 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
A l'alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 2242‑22 »,
la référence :
« L. 2242‑20 ».
Correction d'une erreur de référence
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