Amendement N° AS116 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
A l'alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 911‑2 »,
la référence :
« L. 911‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence, évitant un double renvoi.
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