Amendement N° AS120 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à isoler une phrase dans un alinéa propre.
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