Amendement N° AS121 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après la référence :
« L. 2281‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 :
« à L. 2281‑12 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après la référence :
« L. 2281‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 :
« à L. 2281‑12 du présent code. ».
Amendement de précision
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