Amendement N° AS122 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Sous-amendements associés : AS531 (Adopté) AS530 (Adopté)
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
"4° bis Les articles L. 2242‑5‑1, L. 2242‑6 et L. 2242‑14 deviennent, respectivement, les articles L. 2242‑9, L. 2242‑10 et L. 2242‑11 et sont ainsi modifiés :
a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑9 tel qu'il résulte du 4°bis du présent III, la référence : « à l'article L. 2242‑5 » est remplacée par les mots : « conformément au 2° de l'article L. 2242‑8 » et, à la fin, les mots : « défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l'article L. 2323‑17 » ;
b) A l'article L. 2242‑10 tel qu'il résulte du 4°bis du présent III, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑8 »."
Exposé sommaire :
Amendement qui déplace les alinéas 27 à 29 après l'alinéa 44, pour respecter l'ordre de la nouvelle numérotation prévue par l'article 14.
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