Amendement N° AS123 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après la référence :
« L. 4163‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 46 :
« à L. 4163‑4. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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