Amendement N° AS124 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
A la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
A la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à l'article ».
Amendement rédactionnel
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