Amendement N° AS125 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 :
« Art. L. 2242‑14. - La négociation mentionnée à l'article L. 2242‑13... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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