Amendement N° AS128 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Art. L. 2232‑22. - En l'absence de ... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, destiné à éviter une répétition.
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