Amendement N° AS129 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
Amendement rédactionnel
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