Amendement N° AS130 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Amendement rédactionnel
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