Amendement N° AS134 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 2323‑14‑1 »
la référence :
« L. 2325‑14‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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