Amendement N° AS135 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 7, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« réputé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 7, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« réputé ».
Amendement de précision
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