Amendement N° AS135 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après le mot :

«  est »

insérer le mot :

«  réputé ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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