Amendement N° AS142 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« accords »
insérer les mots :
« relatifs au régime d'assurance chômage ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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