Amendement N° AS143 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, supprimer les mots :

«  ou réduite ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections.

Il permet d'éviter d'interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'expression du vote des salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion