Amendement N° AS143 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou réduite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections.
Il permet d'éviter d'interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'expression du vote des salariés.
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