Amendement N° AS145 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat.
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« commun »
les mots :
« propre à chaque instance représentée dans la délégation unique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel.
Cela permet que les différentes questions et thèmes soient bien spécifiés, afin d'éviter que des sujets soient négligés notamment les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.
La délégation unique doit garantir que l'ensemble des sujets soient sérieusement traités.
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