Amendement N° AS146 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat, Mme Carrey-Conte.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les avis spécifiques des institutions réunies dans la délégation unique du personnel.
En effet, l'avis du CHSCT et l'avis du CE ne concernent pas les mêmes domaines.
La santé et la sécurité des salariés est un droit absolu, qui prime sur la rentabilité économique d'une société.
Il peut y avoir des discordances entre l'avis du comité d'entreprise et celui du CHSCT, il convient de maintenir deux avis.
L'avis commun risque de faire passer les questions de conditions de travail après les questions économiques.
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