Amendement N° AS160 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton, M. Marsac.
Après le mot :
« l'employeur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin de demander la suppression du comité d'entreprise ».
Exposé sommaire :
La DIRECCTE devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l'entreprise avant que l'employeur ne puisse procéder à la suppression du Comité d'Entreprise.
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