Amendement N° AS169 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés. ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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