Amendement N° AS170 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« ses fonctions »
les mots :
« sa mission ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« ses fonctions »
les mots :
« sa mission ».
Rédactionnel
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