Amendement N° AS172 (Retiré avant séance)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
Rédactionnel
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