Amendement N° AS174 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« d'information »
les mots :
« de notification ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« d'information »
les mots :
« de notification ».
Rédactionnel
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