Amendement N° AS176 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 47, substituer à la référence :

«  19° »

la référence :

«  20° ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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