Amendement N° AS177 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 48, substituer au nombre :
« 14 »
le nombre :
« 15 ».
II. –En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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