Amendement N° AS189 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionné au I de l'article L. 6315‑1 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionné au I de l'article L. 6315‑1 ».
Rédactionnel
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