Amendement N° AS189 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  mentionné au I de l'article L. 6315‑1 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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