Amendement N° AS193 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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