Amendement N° AS194 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 22
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.