Amendement N° AS20 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4162-2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les mots :« un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ;
« 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, », sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité, tel qu'il résulte des dispositions de la Loi du 20 Janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » apparaît à la fois lourd et complexe à mettre en œuvre pour la grande majorité des entreprises, au premier rang desquelles les TPE/PME.
Dans ces conditions, les dispositions du présent amendement visent, d'une part, à simplifier son processus administratif en supprimant l'obligation de consigner l'exposition de chaque salarié dans la fiche individuelle et, d'autre part, en conditionnant l'entrée dans le nouveau système de prise en compte de la pénibilité à une exposition du salarié concerné à au moins deux des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1 du Code du Travail.
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