Amendement N° AS200 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.
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