Amendement N° AS206 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« – les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu'à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu'elles franchissent le seuil de 300 salariés.
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