Amendement N° AS216 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À la première phrase de l'article L. 4611‑3 du code du travail, après le mot « salariés », sont insérés les mots : « lorsque les salariés ne sont pas couverts par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ».
Exposé sommaire :
Le I de l'article 11 du projet de loi prévoit que les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place un CHSCT dans chaque établissement d'au moins cinquante salariés. Il prévoit également que tous les salariés de ces entreprises doivent être rattachés à un CHSCT. Il en résulte que dans ces entreprises tous les salariés de tous les établissements, quel qu'en soit l'effectif, seront couverts par un CHSCT.
Or l'article L. 4611‑3 du code du travail prévoit que dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT.
Il conviendrait de compléter cet article en indiquant clairement que l'hypothèse ci-dessus ne peut se réaliser qu'en l'absence de rattachement de ces salariés à un CHSCT.
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