Amendement N° AS222 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte.
Après le mot :
« commission »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l'accord de l'employeur. ».
Exposé sommaire :
Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de l'interdire dès lors que l'employeur concerné en serait d'accord.
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