Amendement N° AS223 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :

«  3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ».

Exposé sommaire :

Il parait sage de prévoir que la Commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d'entreprises concernées, puisse agir autrement qu'en formation plénière. Elle doit pouvoir déléguer à certains de ses membres selon des modalités qui devront respecter le paritarisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion