Amendement N° AS223 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ».
Exposé sommaire :
Il parait sage de prévoir que la Commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d'entreprises concernées, puisse agir autrement qu'en formation plénière. Elle doit pouvoir déléguer à certains de ses membres selon des modalités qui devront respecter le paritarisme.
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