Amendement N° AS224 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées. ».
Exposé sommaire :
La Commission devrait pouvoir participer à la résolution des conflits au sein des TPE.
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