Amendement N° AS233 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« à l'évolution moyenne des rémunérations »
les mots :
« aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles ».
Exposé sommaire :
Il est proposé pour faciliter l'interprétation d'utiliser les termes de l'article L1225-26 du code du travail relatif à la rémunération pendant le congé de maternité et à sa suite. Outre la précision des éléments de rémunération à considérer, il est préférable d'utiliser les mêmes concepts pour faciliter leur application. Par ailleurs, la formulation retenue permet de lutter avec plus d'efficacité contre les effets d'une discrimination syndicale.
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