Amendement N° AS235 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS386 )
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
S'il est souhaitable de pouvoir simplifier les formes du dialogue social,la négociation d'entreprise est préférable au pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 8 sachant qu'un amendement corrélatif à l'article 9 proposera d'étendre la possible négociation collective des formes d'information et consultation des représentants du personnel dès 50 salariés.
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