Amendement N° AS238 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa 24. De plus, les avis du CHSCT que doit considérer le CE sont déjà enfermés dans un délai permettant au CE de respecter celui qui lui est imparti en cas de « restructuration » (L4614-12-1).
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