Amendement N° AS240 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« 7° Les suppléants participent aux réunions de la délégation unique du personnel avec voix consultative. Ils ont voix délibérative en cas d'absence du titulaire. ».
Exposé sommaire :
Les motifs du projet de loi soulignent à juste titre que notre pays « a besoin de mobilisation et d'énergies pour faire vivre le dialogue social à tous les niveaux où il s'exerce, et en y faisant participer le salariat dans sa diversité ». On ne comprend donc pas la régression du statut des suppléants qui peuvent actuellement participer aux réunions de délégués du personnel (L2315-10), du comité d'entreprise (L2324-1 al2). Ils s'y forment mais aussi apportent un concours. Ce n'est pas en restreignant le nombre d'interlocuteurs que l'on va augmenter la qualité du dialogue social.
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