Amendement N° AS241 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« semestriellement et avec un maximum d'utilisation mensuelle ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable de rompre avec l'habitude d'allocation mensuelle des temps de délégation. Celui-ci est déjà inadapté au rythme actuel des besoins de délégation des représentants du personnel qui peuvent être très différents d'un mois à l'autre. Il le sera plus encore avec le réorganisation des informations/concertations annuelles. Les crédits d'heures devraient être semestriels sauf à prévoir une utilisation maximale mensuelle pour respecter les besoins d'organisation de l'entreprise.
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