Amendement N° AS244 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9.
Exposé sommaire :
Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d'appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
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