Amendement N° AS246 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Avant l'article 8
À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés
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