Amendement N° AS248 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.

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I. – À l'alinéa 13, substituer au mot :

«  onze »

le mot :

«  vingt-six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d'appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 26 salariés.

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